J.O. Numéro 96 du 24 Avril 1999
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Texte paru au JORF/LD page 06111
Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance
Circulaire du 24 mars 1999 relative à la procédure de traitement des situations de surendettement des particuliers, prise en application du titre III du livre III du code de la consommation (rectificatif)
NOR : ECOT9914008Z
Rectificatif au Journal officiel du 13 avril 1999, page 5430, après les signatures, ajouter l'annexe suivante :
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Vous pouvez consulter le cliché dans le JO n° 96 du 24/04/1999 page 6111 à 6113
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