Circulaire du 24 mars 1999 relative à la procédure de traitement des situations de surendettement des particuliers, prise en application du titre III du livre III du code de la consommation (rectificatif)

J.O. Numéro 96 du 24 Avril 1999 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 06111
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Circulaire du 24 mars 1999 relative à la procédure de traitement des situations de surendettement des particuliers, prise en application du titre III du livre III du code de la consommation (rectificatif)

NOR : ECOT9914008Z

Rectificatif au Journal officiel du 13 avril 1999, page 5430, après les signatures, ajouter l'annexe suivante :
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Vous pouvez consulter le cliché dans le JO n° 96 du 24/04/1999 page 6111 à 6113
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